![](\"https:\/\/lh6.googleusercontent.com\/9nwGKGO7CONuCpCY130p2_kJ9VYZe8Ww7uw-dX2LzcG4KIKZb36CCYboOpBevqug8_qY-ZIeppbpShAldvXIxMkNOcaqEnQVJJH78Nebiddmgove1itTHCmlDopv4BCTwMig6BuC-rl5_kk_7Zi2snA\")
<\/p>\n\n\n\n
CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES <\/strong><\/p>\n\n\n\n WEDDING PLANNING<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n PREAMBULE<\/strong><\/p>\n\n\n\n Ana\u00efs KAUFFMANN<\/strong> est une micro-entreprise dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 38 rue des Farges – 63000 CLERMONT-FERRAND, enregistr\u00e9e au RCS de Clermont-Ferrand sous le num\u00e9ro 909 406 985 00012.<\/p>\n\n\n\n Elle propose des services de wedding planner<\/em> sous la d\u00e9nomination commerciale \u00ab Ana\u00efs KAUFFMANN \u00bb<\/strong> (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab ANA\u00cfS KAUFFMANN <\/strong>\u00bb). <\/p>\n\n\n\n Le contrat (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab Contrat<\/strong> \u00bb) que les clients (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s les \u00ab Clients<\/strong> \u00bb) s\u2019appr\u00eatent \u00e0 signer avec Ana\u00efs Kauffmann est compos\u00e9 : <\/p>\n\n\n\n Toute modification du Contrat ne pourra intervenir qu\u2019apr\u00e8s accord mutuel entre ANA\u00cfS KAUFFMANN et les Clients. <\/p>\n\n\n\n En cas de contradiction entre les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et les Conditions Particuli\u00e8res, les Conditions Particuli\u00e8res pr\u00e9vaudront. <\/p>\n\n\n\n En cas de contradiction entre les Conditions Particuli\u00e8res et le devis, le dernier devis pr\u00e9vaudra. <\/p>\n\n\n\n ARTICLE 1 \u2013 SIGNATURE DU CONTRAT ET DROIT DE R\u00c9TRACTATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n 1.1 Signature du Contrat<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les Services ne seront d\u00e9finitivement command\u00e9s aupr\u00e8s de ANA\u00cfS KAUFFMANN qu\u2019apr\u00e8s signature du Contrat par les Clients et paiement effectif du premier acompte indiqu\u00e9 dans les Conditions Particuli\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n 1.2 Droit de r\u00e9tractation en cas de contrat conclu \u00e0 distance<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour les contrats conclus \u00e0 distance, les Clients disposent, en application de l\u2019article L. 221-18 du Code de la consommation, du droit de se r\u00e9tracter dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 compter de sa signature, en renvoyant \u00e0 ANA\u00cfS KAUFFMANN le bulletin disponible en bas des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. <\/p>\n\n\n\n Les Clients sont toutefois inform\u00e9s du fait que le Contrat conclu dans le cadre d\u2019une foire ou d\u2019un salon<\/strong> n\u2019ouvre pas droit \u00e0 r\u00e9tractation. <\/p>\n\n\n\n En cas de r\u00e9tractation sous 14 jours, les Clients seront en principe enti\u00e8rement rembours\u00e9s de l\u2019acompte vers\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, en application de l\u2019article L. 221-25 du Code de la consommation, si les Clients ont express\u00e9ment demand\u00e9 par \u00e9crit \u00e0 ce que l\u2019ex\u00e9cution des Services commence avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours, ils seront alors redevables d\u2019une somme de 500 euros TTC, pour couvrir le travail effectu\u00e9 avant leur r\u00e9tractation (exemple : si un contrat est sign\u00e9 le 1er<\/sup> janvier, pour lequel ANA\u00cfS KAUFFMANN commence \u00e0 travailler le 2 janvier \u00e0 la demande expresse des Clients et dont ces derniers se r\u00e9tracteraient le 14 janvier, 500 euros TTC seront retenus par ANA\u00cfS KAUFFMANN). <\/p>\n\n\n\n ARTICLE 2 \u2013 OBLIGATIONS D\u2019ANA\u00cfS KAUFFMANN<\/strong><\/p>\n\n\n\n 2.1. Description des Services propos\u00e9s par ANA\u00cfS KAUFFMANN <\/strong><\/p>\n\n\n\n ANA\u00cfS KAUFFMANN propose un service de : <\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9tail de chaque Service est indiqu\u00e9 dans les Conditions Particuli\u00e8res. <\/p>\n\n\n\n 2.2. D\u00e9roulement de la prestation de ANA\u00cfS KAUFFMANN <\/strong><\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s un premier \u00e9change, ANA\u00cfS KAUFFMANN adressera aux Clients un devis qui pourra \u00eatre sign\u00e9 tel quel ou modifi\u00e9 d\u2019un commun accord. <\/p>\n\n\n\n Des rendez-vous illimit\u00e9s r\u00e9guliers (en pr\u00e9sentiel ou en visioconf\u00e9rence) seront pr\u00e9vus entre ANA\u00cfS KAUFFMANN et les Clients pour la pr\u00e9paration du mariage.<\/p>\n\n\n\n 2.3. Mat\u00e9riel utilis\u00e9 dans le cadre des Services de ANA\u00cfS KAUFFMANN<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, si l\u2019organisation de l\u2019\u00e9v\u00e8nement devait l\u2019amener \u00e0 installer du mat\u00e9riel, ANA\u00cfS KAUFFMANN n\u2019installera que les mat\u00e9riaux (exemple : d\u00e9coration) qu\u2019elle aura pr\u00e9alablement valid\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 3 \u2013 PAIEMENT DU PRIX, FRAIS SUPPL\u00c9MENTAIRES \u00c9VENTUELS ET P\u00c9NALIT\u00c9S<\/strong><\/p>\n\n\n\n 3.1. Conditions de paiement du prix des Services <\/strong><\/p>\n\n\n\n Le prix des Services est payable en euros et exclusivement dans cette monnaie, quelle que soit la nationalit\u00e9 des Clients ou le lieu de l\u2019\u00e9v\u00e8nement. <\/p>\n\n\n\n Les sommes seront r\u00e9gl\u00e9es selon les acomptes d\u00e9taill\u00e9s dans les Conditions Particuli\u00e8res. <\/p>\n\n\n\n Les Services ne seront d\u00e9finitivement valid\u00e9s qu\u2019\u00e0 r\u00e9ception, par ANA\u00cfS KAUFFMANN, des Conditions Particuli\u00e8res et des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, paraph\u00e9s et sign\u00e9s des Clients, ainsi que du r\u00e8glement effectif du premier acompte. <\/strong><\/p>\n\n\n\n Aucun escompte (r\u00e9duction de prix) n\u2019est consenti en cas de paiement comptant ou anticip\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 3.2 Frais additionnels<\/strong><\/p>\n\n\n\n A partir de 30 kms depuis le si\u00e8ge social de ANA\u00cfS KAUFFMANN (Les Martres-d’Arti\u00e8re), les frais d\u2019essence des trajets n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement des Services seront refactur\u00e9s au tarif de 0,50 euros par kilom\u00e8tre, ainsi que les frais de p\u00e9age au r\u00e9el. <\/p>\n\n\n\n Les frais d\u2019avion ou de train \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires seront \u00e9galement refactur\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Les frais de repas (ou du nombre de repas n\u00e9cessaires SANS PRODUITS LAITIERS identique(s) \u00e0 celui des mari\u00e9s) ou d\u2019h\u00e9bergement d\u2019ANA\u00cfS KAUFFMANN (ou du personnel suppl\u00e9mentaire) pendant les journ\u00e9es de travail seront refactur\u00e9s aux Clients.<\/p>\n\n\n\n 3.3 P\u00e9nalit\u00e9s de retards de paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n Toute somme due qui ne serait pas pay\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue entra\u00eene l\u2019application de p\u00e9nalit\u00e9s de retard, qui seront de trois fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur au jour de la r\u00e9ception, par les Clients, de la mise en demeure de payer adress\u00e9e par ANA\u00cfS KAUFFMANN. <\/p>\n\n\n\n ARTICLE 4 – OBLIGATION DE COOP\u00c9RATION DES CLIENTS<\/strong><\/p>\n\n\n\n Afin que le travail de ANA\u00cfS KAUFFMANN soit r\u00e9ussi, la collaboration des Clients est indispensable.<\/p>\n\n\n\n Les Clients tiendront ainsi \u00e0 la disposition de ANA\u00cfS KAUFFMANN toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite de ses Services et s\u2019engagent \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 toutes les demandes de validation (exemple : devis) dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n En outre, les Clients s\u2019engagent \u00e0 faciliter l\u2019acc\u00e8s au lieu de l\u2019\u00e9v\u00e8nement par ANA\u00cfS KAUFFMANN en transmettant toutes les informations n\u00e9cessaires le plus t\u00f4t possible. En cas d\u2019absence de collaboration des Clients en ce sens, l\u2019\u00e9ventuel retard de ANA\u00cfS KAUFFMANN ne pourra pas lui \u00eatre imput\u00e9. <\/p>\n\n\n\n ARTICLE 5 \u2013 REPORT DE LA DATE DE L’\u00c9V\u00c9NEMENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour des raisons \u00e9videntes d\u2019organisation, les Clients pourront demander \u00e0 reporter la date du mariage dans un d\u00e9lai maximum de trois (3) mois<\/strong> avant la date initialement fix\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n Si les Clients souhaitent reporter la date initialement fix\u00e9e : <\/p>\n\n\n\n ANA\u00cfS KAUFFMANN n\u2019est pas responsable des \u00e9ventuelles hausses de prix que les prestataires pourraient appliquer en cas de report. <\/strong><\/p>\n\n\n\n ANA\u00cfS KAUFFMANN fera ses meilleurs efforts pour tenter de se rendre disponible \u00e0 la date propos\u00e9e par les Clients. <\/p>\n\n\n\n Toutefois, ANA\u00cfS KAUFFMANN ne verra pas sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e si elle ne parvient pas \u00e0 \u00eatre disponible \u00e0 la nouvelle date souhait\u00e9e (ou si les prestataires ne devaient pas \u00eatre disponibles sur cette nouvelle date).<\/p>\n\n\n\n Si les Clients devaient d\u00e9finitivement choisir une nouvelle date \u00e0 laquelle ANA\u00cfS KAUFFMANN aurait d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 ne pas \u00eatre disponible, leur choix sera interpr\u00e9t\u00e9 comme une r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du Contrat entra\u00eenant les cons\u00e9quences suivantes : <\/p>\n\n\n\n ARTICLE 6 \u2013 FORCE MAJEURE<\/strong><\/p>\n\n\n\n 6.1. D\u00e9finition de la force majeure<\/strong><\/p>\n\n\n\n De fa\u00e7on expresse, sont consid\u00e9r\u00e9s comme des cas de force majeure au sens du pr\u00e9sent Contrat les faits suivants d\u00e8s lors qu\u2019ils affectent les lieux de l\u2019\u00e9v\u00e8nement : les guerres, les intemp\u00e9ries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les explosions, les incendies, les inondations, les attentats.<\/p>\n\n\n\n Il est express\u00e9ment convenu que ne sont pas<\/strong> des cas de force majeure au sens du pr\u00e9sent Contrat : <\/p>\n\n\n\n Les parties s\u2019informeront, d\u00e8s que possible, de la survenance d\u2019un cas de force majeure tel que d\u00e9crit ci-dessus et se consulteront de bonne foi sur les mesures \u00e0 prendre pour rem\u00e9dier aux cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter.<\/p>\n\n\n\n 6.2. Cons\u00e9quences de la survenance d\u2019un cas de force majeure<\/strong><\/p>\n\n\n\n La survenance d\u2019un cas de force majeure tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 6.1 ci-dessus :<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 7 \u2013 R\u00c9SILIATION DU CONTRAT<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour rappel, la r\u00e9siliation consiste \u00e0 mettre fin au Contrat \u00e0 partir d\u2019une date donn\u00e9e (mais sans annuler ce qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9).<\/p>\n\n\n\n 7.1<\/strong> <\/strong>R\u00e9siliation unilat\u00e9rale du Contrat \u00e0 l\u2019initiative des Clients<\/strong><\/p>\n\n\n\n A.<\/strong> <\/strong>Cas de r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du Contrat \u00e0 l\u2019initiative des Clients<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Contrat pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 sans motif \u00e0 l\u2019initiative des Clients (par exemple en cas d\u2019annulation de l’\u00e9v\u00e9nement), au moyen d\u2019un email envoy\u00e9 \u00e0 ANA\u00cfS KAUFFMANN indiquant de fa\u00e7on expresse et non \u00e9quivoque leur souhait de r\u00e9silier. La r\u00e9siliation unilat\u00e9rale sera effective \u00e0 r\u00e9ception du courriel des Clients. <\/p>\n\n\n\n B.<\/strong> <\/strong>Cons\u00e9quences de la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du Contrat \u00e0 l\u2019initiative des Clients<\/strong><\/p>\n\n\n\n En cas de r\u00e9siliation \u00e0 l\u2019initiative des Clients comme d\u00e9crit au paragraphe A) ci-dessus :<\/p>\n\n\n\n 7.2. R\u00e9siliation unilat\u00e9rale du Contrat \u00e0 l\u2019initiative d\u2019ANA\u00cfS KAUFFMANN<\/strong><\/p>\n\n\n\n A.<\/strong> <\/strong>Cas limit\u00e9s de r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du Contrat \u00e0 l\u2019initiative d\u2019ANA\u00cfS KAUFFMANN<\/strong><\/p>\n\n\n\n Ana\u00efs Kauffmann pourra r\u00e9silier le Contrat uniquement dans les cas suivants, par courriel adress\u00e9 aux Clients et indiquant une dur\u00e9e de pr\u00e9avis raisonnable qui ne pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 15 (quinze) jours : <\/p>\n\n\n\n B.<\/strong> <\/strong>Cons\u00e9quences de la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du Contrat \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019Agence<\/strong><\/p>\n\n\n\n En cas de r\u00e9siliation unilat\u00e9rale \u00e0 l\u2019initiative d\u2019Ana\u00efs Kauffmann comme d\u00e9crit au paragraphe A) ci-dessus : <\/p>\n\n\n\n 7.3. Ind\u00e9pendance entre la r\u00e9siliation du Contrat et les accords sign\u00e9s avec les autres fournisseurs <\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans tous les cas de r\u00e9siliation (\u00e0 l\u2019initiative des Clients ou d\u2019ANAIS KAUFFMANN) le remboursement des \u00e9ventuelles sommes pay\u00e9es par les Clients aux prestataires reste exclusivement soumis aux conditions pr\u00e9vues dans l\u2019accord sign\u00e9 entre les Clients et lesdits prestataires. <\/p>\n\n\n\n ANA\u00cfS KAUFFMANN n\u2019est ainsi pas charg\u00e9e de n\u00e9gocier avec les prestataires pour r\u00e9cup\u00e9rer les acomptes que les Clients leur auraient vers\u00e9s et n\u2019engage pas sa responsabilit\u00e9 \u00e0 ce titre. <\/p>\n\n\n\n ARTICLE 8 \u2013 SUSPENSION POUR INEX\u00c9CUTION<\/strong><\/p>\n\n\n\n En cas de non-respect de ses engagements par l\u2019une des parties au Contrat, l\u2019autre partie pourra temporairement suspendre l\u2019ex\u00e9cution de ses propres obligations. <\/p>\n\n\n\n ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES DES CLIENTS<\/strong><\/p>\n\n\n\n ANA\u00cfS KAUFFMANN peut mettre en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (\u00e0 savoir : \u00e9tat civil, identit\u00e9, coordonn\u00e9es bancaires, adresses des Clients – ainsi qu\u2019\u00e9ventuellement leurs allergies alimentaire, ce que les Clients acceptent) ayant :<\/p>\n\n\n\n ANA\u00cfS KAUFFMANN, en tant que responsable du traitement et conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es – dit RGPD – et \u00e0 la loi dite Informatique et Libert\u00e9s prend toutes les dispositions utiles afin d\u2019assurer la protection, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et la conservation des donn\u00e9es qu\u2019il d\u00e9tient dans le cadre de la r\u00e9alisation des Services. <\/p>\n\n\n\n ANA\u00cfS KAUFFMANN ne conserve les donn\u00e9es que pour la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des Services ainsi que dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur. A cet \u00e9gard, les donn\u00e9es des Clients transmises par ces derniers, collect\u00e9es et d\u00e9tenues par ANA\u00cfS KAUFFMANN pour r\u00e9aliser ses missions, sont conserv\u00e9es pendant la dur\u00e9e des relations contractuelles augment\u00e9e d\u2019un an \u00e0 des fins commerciales, sans pr\u00e9judice des obligations de conservation ou des d\u00e9lais de prescription. En mati\u00e8re de comptabilit\u00e9, elles sont conserv\u00e9es 10 ans \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice comptable. Les donn\u00e9es des prospects sont d\u00e9truites apr\u00e8s une dur\u00e9e de 3 ans suivant leur collecte.<\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es trait\u00e9es sont destin\u00e9es aux personnels habilit\u00e9s travaillant pour ANA\u00cfS KAUFFMANN ainsi qu\u2019\u00e0 ses fournisseurs (dans la stricte limitation de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat) et aux autorit\u00e9s de contr\u00f4le. <\/p>\n\n\n\n Dans les conditions d\u00e9finies par la loi dite informatique et libert\u00e9s et par le r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es \u2013 RGPD, les personnes physiques disposent d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es les concernant, de rectification, d\u2019interrogation, de limitation de traitement, de portabilit\u00e9, d\u2019effacement de leurs donn\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n Les personnes concern\u00e9es par les traitements mis en \u0153uvre disposent \u00e9galement d\u2019un droit de s\u2019opposer \u00e0 tout moment, pour des raisons tenant \u00e0 leur situation particuli\u00e8re, \u00e0 un traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, ainsi que d\u2019un droit d\u2019opposition \u00e0 la prospection commerciale. <\/p>\n\n\n\n Elles disposent \u00e9galement du droit de d\u00e9finir des directives d\u00e9finissant la mani\u00e8re dont elles entendent que soient exerc\u00e9s les droits mentionn\u00e9s ci-dessus, en envoyant un courrier \u00e9lectronique au responsable de traitement, ANA\u00cfS KAUFFMANN, \u00e0 contact@anaiskauffmann.com, accompagn\u00e9 de tout \u00e9l\u00e9ment permettant de justifier de son identit\u00e9 (document qui sera ensuite supprim\u00e9 des donn\u00e9es conserv\u00e9es apr\u00e8s traitement de la demande des Clients).<\/p>\n\n\n\n Les personnes concern\u00e9es disposent enfin du droit d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris \u2013 www.cnil.fr) ou de saisir une autorit\u00e9 judiciaire.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 10 – DROITS \u00c0 L’IMAGE<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les Clients autorisent express\u00e9ment ANA\u00cfS KAUFFMANN \u00e0 demander au photographe de l’\u00e9v\u00e9nement de lui adresser les photos du mariage sur lequel elle est intervenue.<\/p>\n\n\n\n ANA\u00cfS KAUFFMANN pourra, sans limite de temps et pour les stricts besoins de sa publicit\u00e9 commerciale, diffuser sur son site internet et ses r\u00e9seaux sociaux les photos du mariage repr\u00e9sentant son travail, \u00e9tant entendu qu\u2019elle demandera le consentement des Clients et de leurs invit\u00e9s avant publication pour les photos sur lesquelles ces derniers sont identifiables. <\/p>\n\n\n\n L\u2019utilisation des photos par Ana\u00efs Kauffmann se fera, en tout \u00e9tat de cause, dans le respect du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (dit RGPD) et de la loi dite Informatique et Libert\u00e9s et pour les stricts besoins de sa communication professionnelle. <\/p>\n\n\n\n ARTICLE 11 \u2013 SOUS TRAITANCE <\/strong><\/p>\n\n\n\n ANA\u00cfS KAUFFMANN pourra sous traiter tout ou partie des Services en cas d\u2019indisponibilit\u00e9 de sa part. <\/p>\n\n\n\n ARTICLE 12 \u2013 RESPONSABILITES <\/strong><\/p>\n\n\n\n 12.1. Responsabilit\u00e9 en cas de dommages corporels ou mat\u00e9riels <\/strong><\/p>\n\n\n\n Chaque partie sera responsable uniquement de son propre fait. Ainsi, la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle d\u2019une partie ne pourra pas \u00eatre engag\u00e9e pour des dommages, quels qu\u2019ils soient, imputables \u00e0 l\u2019autre partie ou \u00e0 un tiers (vol, dommage du fait des autres fournisseurs \u2026). <\/p>\n\n\n\n 12.2. Absence de responsabilit\u00e9 d\u2019ANA\u00cfS KAUFFMANN en cas de d\u00e9faillance d\u2019un prestataire \/ famille intervenant sur l\u2019\u00e9v\u00e8nement<\/strong><\/p>\n\n\n\n ANA\u00cfS KAUFFMANN, qui reste pleinement et enti\u00e8rement responsable de ses propres obligations au titre du Contrat, ne sera pas responsable des \u00e9ventuelles d\u00e9faillances ou inex\u00e9cutions des obligations des prestataires intervenant sur l’\u00e9v\u00e9nement (et elle ne sera pas en charge de n\u00e9gocier d\u2019\u00e9ventuelles r\u00e9ductions des prix des prestataires). <\/p>\n\n\n\n De plus, sa responsabilit\u00e9 ne pourra pas \u00eatre recherch\u00e9e concernant : <\/p>\n\n\n\n et ce, quand bien m\u00eame ANA\u00cfS KAUFFMANN aurait accept\u00e9 de les coordonner pour le jour de l\u2019\u00e9v\u00e8nement. <\/p>\n\n\n\n 12.3. Absence de responsabilit\u00e9 d\u2019ANA\u00cfS KAUFFMANN en cas de modification des tarifs des prestataires <\/strong><\/p>\n\n\n\n ANA\u00cfS KAUFFMANN n\u2019est pas responsable de la fixation des tarifs des prestataires \/ fournisseurs, ni des \u00e9ventuelles hausses, et ce quelle qu\u2019en soit la cause. <\/p>\n\n\n\n ARTICLE 13 \u2013 NON-RENONCIATION AUX DROITS DE CHAQUE PARTIE<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le fait pour l\u2019une des parties de ne pas se pr\u00e9valoir d\u2019un manquement par l\u2019autre partie \u00e0 une des obligations vis\u00e9es dans le Contrat ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation pour l\u2019avenir \u00e0 se pr\u00e9valoir d\u2019autres manquements \u00e0 la m\u00eame obligation ou \u00e0 d\u2019autres obligations du Contrat (exemple : la tol\u00e9rance accord\u00e9e par ANA\u00cfS KAUFFMANN sur un retard de paiement ne saura \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une tol\u00e9rance des \u00e9ventuels retards de paiement ult\u00e9rieurs). <\/p>\n\n\n\n ARTICLE 14 \u2013 DIVISIBILIT\u00c9 DES CLAUSES DU PR\u00c9SENT CONTRAT<\/strong><\/p>\n\n\n\n Au cas o\u00f9 une clause du Contrat est ou deviendrait ill\u00e9gale, nulle ou inopposable, ceci ne portera pas atteinte \u00e0 la validit\u00e9 des autres clauses du Contrat. L\u2019article devenu inapplicable devra alors \u00eatre remplac\u00e9 par une autre clause valable.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Contrat est soumis au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n S\u2019il devait faire l\u2019objet d\u2019une traduction vers une autre langue et qu\u2019une incoh\u00e9rence devait survenir entre les versions, la version fran\u00e7aise pr\u00e9vaudra en cas de litige. <\/p>\n\n\n\n ARTICLE 16 – LITIGES<\/strong><\/p>\n\n\n\n En cas de litige sur la validit\u00e9, l\u2019interpr\u00e9tation ou l\u2019ex\u00e9cution du Contrat, les Clients peuvent saisir gratuitement le CNPM, centre de m\u00e9diation de la consommation pour tenter de parvenir \u00e0 un accord amiable. <\/p>\n\n\n\n La r\u00e9clamation peut \u00eatre adress\u00e9e sur le site suivant : https:\/\/cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en \u00e9crivant \u00e0 : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la lib\u00e9ration – 42400 Saint-Chamond. <\/p>\n\n\n\n En cas d\u2019\u00e9chec de la m\u00e9diation, le litige sera soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans les conditions de droit commun.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n ANNEXE AUX CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES <\/strong>: <\/strong><\/p>\n\n\n\n FORMULAIRE DE R\u00c9TRACTATION APPLICABLE AUX CONTRATS CONCLUS \u00c0 DISTANCE<\/strong><\/p>\n\n\n\n Ce formulaire est valable pendant 14 jours suivant la date de signature du contrat. <\/p>\n\n\n\n \u00c0 l\u2019attention de Mme KAUFFMANN Ana\u00efs<\/p>\n\n\n\n Je\/nous (*) vous notifie\/notifions (*) par la pr\u00e9sente ma\/notre (*) r\u00e9tractation du contrat suivant : <\/p>\n\n\n\n Adresse postale du (des) client(s) :<\/p>\n\n\n\n Date :<\/p>\n\n\n\n Signatures des Clients (uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier) :<\/p>\n\n\n\n (*) Rayez la mention inutile.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES WEDDING PLANNING PREAMBULE Ana\u00efs KAUFFMANN est une micro-entreprise dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 38 rue des Farges – 63000 CLERMONT-FERRAND, enregistr\u00e9e au RCS de Clermont-Ferrand sous le num\u00e9ro 909 406 985 00012. 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